Décrypter les conditions d’autorisation des PAT

Le règlement 2021/1372, adopté le 17 août 2021 par la Commission européenne, autorise les protéines animales transformées (PAT) de volailles dans l’alimentation des porcs, les PAT de porcs dans l’alimentation des volailles, les PAT d’insectes dans l’alimentation des porcs et des volailles, et en définit les modalités d’utilisation. Il autorise également la gélatine et le collagène de ruminants dans l’alimentation des non ruminants. Ce nouveau règlement est entré en application le 6 septembre 2021.

Cette décision soulève des questions d’acceptabilité par les filières et d’applicabilité dans les usines et en élevage, notamment liées au contrôle de l'interdiction de recyclage intra espèce. Plusieurs groupes de travail ont été constitués par LCA Nutrition Animale afin de cerner, en amont de la publication officielle du texte, les éléments techniques permettant d’éclairer les filières sur les atouts et contraintes liées à l’utilisation des PAT dans l’alimentation des animaux de rente.

En outre, des échanges avec l’administration ont été initiés afin de discuter des conditions techniques applicables aux usines pour la mise en œuvre pratique de ces solutions, dans le souci d’accessibilité pour les filières qui souhaiteraient en faire le choix et dans un souci d’assurer un équilibre concurrentiel avec les autres pays européens.

Plusieurs synthèses syndicales ont été mises à la disposition des adhérents de la section Nutrition Animale et partagées avec les interprofessions porcine et avicole afin de les éclairer sur les enjeux et les freins propres à cette évolution règlementaire.

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Concilier réglementation et problématiques du terrain pour les échantillons scellés

Le règlement (CE) N° 183/2005 du 12 janvier 2005, établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux, prévoit que les échantillons d’ingrédients et de produits finis prélevés par les fabricants d'additifs ou de prémélanges ainsi que les fabricants d'aliments composés doivent être scellés. Cette disposition spécifique n’avait pas été reprise dans l’arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisations des établissements du secteur de l’alimentation animale. A la demande de la Commission européenne, la DGAl et la DGCCRF ont informé les syndicats, début 2020, de leur volonté de revoir cet arrêté du 23 avril 2007 pour l’y intégrer.

Des discussions avec l’administration ont permis d’exposer les contraintes rencontrées par les professionnels sur le terrain pour la mise en œuvre de cette exigence et de clarifier les attentes de l’administration. Ainsi, le terme scellé renverra à la détérioration du système de fermeture (étiquette par exemple) lors de l’ouverture. Les syndicats de la Nutrition Animale se sont engagés à faire rapidement des propositions opérationnelles à l’administration pour intégrer cette exigence.

Comprendre les implications du nouveau règlement Bio

La nouvelle réglementation pour les productions biologiques, encadrée par le règlement (UE) 2018/848 s’appliquera à compter du 1er janvier 2022. Ce nouveau règlement prévoit notamment que les aliments pour animaux destinés aux filières biologiques soient 100% biologiques au 1er janvier, mettant un terme à la dérogation de 5% d’ingrédients non biologiques qui prévalait jusqu’à présent. La section nutrition animale travaille les dossiers “bio” liés à l’alimentation animale en étroite collaboration avec la filière Biologique de La Coopération Agricole afin de tenir les entreprises informées des impacts de cette nouvelle réglementation et être force de proposition pour répondre aux problématiques rencontrées par les entreprises, notamment en termes d’étiquetage ou d’utilisation de certaines matières premières.

Outre les enjeux techniques découlant de la révision de la réglementation pour les filières biologiques, ce changement réglementaire s’invite au centre des débats sur la souveraineté alimentaire, en France comme en Europe, avec notamment l’ambition d’atteindre 25% de surfaces biologiques en UE en 2030 et de réduire la dépendance vis-à-vis des pays tiers.

Dans ce contexte, la section Nutrition Animale et la filière Biologique de La Coopération Agricole, ont confié au CEREOPA, bureau d’étude spécialisé dans la prospective économique notamment dans le domaine de l’alimentation des animaux, une étude visant à apporter aux coopératives un éclairage sur les possibilités de développement en France de productions de protéagineux biologiques pour l’alimentation des filières animales biologiques. Ce projet s’inscrit dans un contexte où le développement des filières biologiques françaises et européennes fait émerger depuis plusieurs années l’enjeu de la structuration de filières animales à base d’une alimentation 100% biologique et d’origine française.

En parallèle la section Nutrition Animale prend part aux échanges à l’échelle européenne au sein du groupe de travail Bio de la FEFAC, en particulier concernant les répercussions des politiques européennes en matière d’accélération de la conversion et de renforcement de la chaine de valeur, la diminution de la dépendance à l’Inde et la Chine vis-à-vis des approvisionnements en protéines, vitamines et additifs.

Dénoncer le retour de l’Ecotaxe

En 2015, la mobilisation des opérateurs économiques, dont les coopératives, avait conduit à l’abandon par le gouvernement de son projet d’Ecotaxe. 

Six ans plus tard, à la faveur du projet de Loi Climat et Résilience, la voici de retour, via l’article 32 du projet de loi Climat et Résilience qui prévoit la possibilité pour les Régions volontaires : « d’instituer des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition ». Les routes départementales susceptibles de subir un report de trafic pourront également être taxées.

La Coopération Agricole a dénoncé ce dispositif fortement nuisible à la compétitivité des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui s’avère également inefficace pour engager la transition énergétique des flottes de camions des coopératives ou de leurs prestataires de transport.

Un accompagnement puissant serait préférable à une mesure punitive peu efficace pour agir sur la transition énergétique du secteur routier !