S’approprier la règlementation
Coop de France Nutrition Animale développe des outils pour permettre à ses adhérents de s’approprier la règlementation
Coop de France Nutrition Animale développe des outils pour permettre à ses adhérents de s’approprier la règlementation
Le nouveau règlement Bio (règlement (UE) 2018/848), publié le 30 mai 2018, a pour objectif d'encourager le développement de l'agriculture biologique, en harmonisant les pratiques européennes et en renforçant les garanties données aux consommateurs.
Dans l’attente de son entrée en application au 1er janvier 2021, ce règlement doit encore être complété par des actes secondaires : des actes d’exécution pour en préciser la mise en œuvre dans les 28 pays de l’Union Européenne et des actes délégués pour en préciser le contenu législatif.
Le groupe de travail « FAB Bio » (Coop de France), coanimé par Coop de France Nutrition Animale (CDFNA) et le responsable Bio pour la Chaine Alimentaire Durable de Coop de France (CDFCAD), sera mobilisé pour apporter son expertise et veiller aux nouvelles dispositions pour l’alimentation des animaux en Bio.
Dans cette attente, CDFNA et le responsable Bio pour CDFCAD ont proposé conjointement 3 webinaires sur les modalités pratiques liée à l’alimentation des cheptels en agriculture biologique. Le premier relatif aux « Principes généraux de l’Agriculture Biologique » a repris les fondamentaux de la règlementation Bio en rappelant le contexte de la règlementation Bio en vigueur (présentation des acteurs de la Bio et des bases réglementaires…) et le dispositif de certification Bio. Le second et le troisième se sont respectivement concentrés sur l’alimentation des troupeaux et sur la fabrication des aliments pour animaux biologiques. Chaque session a réuni une vingtaine de participants.
Le 25 juillet 2018, la Cour Européenne de Justice a tranché sur le statut des organismes issus des nouvelles techniques de mutagénèse, considérant qu’ils doivent être considérés comme des Organismes Génétiquement Modifié (OGM). Ainsi, l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne indique que seules les techniques de sélection par mutagénèse "classiques" peuvent être exemptées de la directive sur les OGM.
Cette décision, en s’attachant à la technique d’obtention plutôt qu’à la nature du produit obtenu, suscite de fortes inquiétudes quant à l'avenir de la sélection végétale innovante dans l'UE.
Le 14 mai 2019, lors du Conseil des ministres européens de l’agriculture, les Pays-Bas ont demandé à la Commission européenne d’inscrire la révision de la réglementation sur les OGM à son agenda politique. Cette initiative a été soutenue par 12 Etats Membres. Début septembre, Coop de France s’est associé à 29 organisations représentatives des filières agricoles et agro-alimentaires pour demander à la France de rejoindre la coalition européenne pour une révision de la directive OGM 2001/18.
La nouvelle législation européenne relative au médicament vétérinaire (règlement (UE) 2019/6) et à l’aliment médicamenteux (règlement (UE) 2019/4) a été publiée le 7 janvier 2019.
L’aliment médicamenteux y perd le statut de « médicament vétérinaire » au profit de celui d’« aliment à statut particulier ». Ce changement de statut implique deux changements significatifs au niveau de la réglementation française : le passage de l’aliment médicamenteux du Code de la Santé Publique au Code rural et de la pêche maritime et le passage d’une tutelle « ANSES-Anmv » à une tutelle « DGAl-DGCCRF » pour les opérateurs concernés par les activités correspondantes.
Ce règlement est d’application directe. Les Etats membres, en l’occurrence les Pouvoirs publics français, n’ont pas vocation à en écrire ou demander plus. D’autant que des actes secondaires doivent venir préciser certains points.
Dans ce contexte et comme demandé par les Syndicats de la nutrition animale, la DGAl a organisé le 27 février 2019 une première réunion de présentation et d’échange avec la profession sur la mise en œuvre du règlement et la gestion de la phase transitoire.
A l’issue de cette réunion, il est heureux de constater que les principales évolutions et points encore à préciser (ex. : interdiction de la métaphylaxie (si disponibilité d’une autre solution) - statut de la personne dûment formée responsable de l’activité liée à l’aliment médicamenteux - évolution des Transferts Inter-Lots (TIL)…) sont partagés entre les Administrations et les Professionnels.
Les échanges entre les Administrations et la Commission Aliments Médicamenteux (Coop de France Nutrition Animale, SNIA) vont se poursuivre d’ici à l’entrée en application le 28 janvier 2022 de ce nouveau règlement et devraient permettre l’organisation d’une nouvelle édition du Séminaire sur les Responsabilités liées à l’Aliment Médicamenteux.
L’article 50 de la Loi n° 2018-838, dit article « Lactalis », fixe de nouvelles règles d’information (notification/signalement) des Pouvoirs publics et de retrait-rappel en cas de résultat d’autocontrôle sur les produits ou l’environnement non satisfaisant.
L’instruction technique DGAL/SDSSA/2019-555, publiée le 30 juillet 2019, précise les modalités d’application de cet article.
Ces modalités restent cependant très générales car transversales à tous les métiers de l’agroalimentaire et de l’alimentation animale
Aussi, les syndicats de la Nutrition Animale ont confié au Conseil Scientifique de la Nutrition Animale de revoir son avis « Signalement » pour en faire une déclinaison pratique, directement applicable par les adhérents.
Source : infographies.agriculture.gouv.fr
Au mois de juin, plusieurs fabricants d’aliments composés complets et complémentaires d’Occitanie ont reçu un avertissement pour non-application de la métrologie légale lors des opérations de pesage et de mesurage intra-process. La lecture des textes réglementaires ne permettant pas de lever ces avertissements et de clore le dossier aisément, le SNIA, Coop deFrance Nutrition Animale et l’AFCA-CIAL ont créé un groupe de travail ad hoc sur le sujet et ont sollicité un rendez-vous avec la Direction Générale des Entreprises (DGE) qui s’est tenu le 18 juillet dernier.
Le rendez-vous avec la DGE a permis de présenter le secteur, ses enjeux, et l’impossibilité technique et économique d’appliquer la métrologie légale en intra-process. Selon la DGE, ce ne sont pas tous les instruments de pesage intra process qui doivent respecter les exigences de la métrologie légale mais les appareils permettant de vérifier la conformité des produits aux prescriptions réglementaires, la réglementation n’imposant pas que la vérification de la conformité produits aux prescriptions réglementaires soit réalisée au sein du process de fabrication des aliments. Cette précision réglementaire est l’argument principal que les Syndicats proposent d’utiliser à ce stade pour répondre aux autorités.