S’approprier la règlementation

CdFNA développe des outils pour permettre à nos adhérents de s’approprier la règlementation

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Métrologie légale

Au printemps 2019, plusieurs contrôles terrain requalifiaient des balances de circuit de production en instruments de pesage soumis à métrologie légale. Face à cette novation, La Coopération Agricole Nutrition Animale, le SNIA et l’AFCA-CIAL se sont rapprochés de l’unité "Pesage, énergie et agroalimentaire du Bureau de la métrologie, à la DGE (Direction Générale Entreprise) afin de les sensibiliser aux enjeux de la profession en termes de métrologie légale et limiter le champ de cette dernière aux seuls instruments de pesage intervenant dans les transactions commerciales en entrée et sortie d’usine. Nos arguments ont été entendus, courant décembre 2020, la DGE a adressé un message à tous les inspecteurs en ce sens.

photo @Christian Watier pour Passion Céréales

TVA en AA

Depuis plusieurs années, La Coopération Agricole Nutrition Animale militait auprès de l’administration fiscale pour une clarification des règles de TVA applicables à notre secteur et une mise en cohérence des définitions de produits avec la règlementation européenne. Le dossier a abouti début 2020 avec la modification, par la loi de finances 2020, de l’article du Code Général des Impôts relatif à la TVA sur les aliments pour animaux et la mise à jour, début février, de la doctrine fiscale. Cette dernière, publiée au BOFIP le 5 février, comportait quelques novations que les coopératives de nutrition animale ne pouvaient connaître et n’ont pu anticiper. C’était particulièrement le cas du taux de TVA applicable aux aliments médicamenteux dont l’évolution nécessite une adaptation des logiciels de facturation. Aussi, La Coopération Agricole Nutrition Animale et le SNIA ont sollicité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques, et obtenu, un délai d’application de deux mois à compter de la publication du BOFIP. Ce délai a été étendu jusqu’au 30 juin du fait de la crise COVID-19.

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Echantillons scellés

Début 2020, la DGAl et la DGCCRF ont informé les syndicats de leur volonté de revoir, à la demande de la Commission Européenne, l’arrêté du 23 avril 2007. En effet, le règlement européen 183/2005 prévoit que les fabricants d’aliments composés, d’additifs et de prémélanges conservent à disposition des Autorités, des échantillons « scellés ». Jusqu’à présent, la France avait repris les dispositions de ce règlement européen dans l’arrêté du 23 avril 2007, en précisant que les échantillons devraient être fermés, mais sans préciser que cette fermeture devait être inviolable. Or ces échantillons conservés à des fins règlementaires, constituent également une ressource pour les usines lors des opérations d’autocontrôles et de contre-analyses. La perspective de sceller les échantillons implique des changements organisationnels, contraignants et coûteux à mettre en place au quotidien.

Un groupe de travail commun aux trois syndicats de la nutrition animale s’est mis en place dès le printemps pour identifier les problématiques organisationnelles et formaliser une proposition de mise en œuvre pratique, mesurée et adaptée. La présentation de ce travail à la DGAl et la DGCCRF a été plusieurs fois reporté du fait de la crise COVID. Un échange est désormais planifié le 4 décembre 2020.

Pour une définition harmonisée au niveau européen des OGM

En février 2020, le Conseil d’Etat a considéré que les plantes obtenues par des méthodes de sélection variétale développées depuis 2001 devaient être considérées comme des OGM et a enjoint le gouvernement d’intégrer cette décision dans le droit national. Pour mémoire, cette décision fait suite à un avis de la Cour de Justice Européenne sur sollicitation de la France. En conséquence, le 6 mai 2020, la France a notifié à Bruxelles un projet de décret et deux projets d’arrêtés concernant la mutagenèse aléatoire in vitro. Ces projets confèrent le statut d'OGM aux plantes obtenues par mutagenèse aléatoire in vitro. Ils portent atteinte à un domaine harmonisé par la législation européenne, ce qui pourrait avoir de graves répercussions sur le fonctionnement du marché unique dans l'UE et la libre circulation des produits, remettre en cause la capacité des agriculteurs français à bénéficier des innovations variétales et compromettre la capacité du secteur de la nutrition animale à répondre aux filières souhaitant des garanties « non OGM ».

La Coopération Agricole s’est associée à d’autres organisations professionnelles pour alerter les Pouvoirs Publics sur les conséquences de cette interprétation. Elle a également sensibilisé ses partenaires européens, COPA-COGECA et FEFAC. Enfin, elle a fait valoir son analyse dans le cadre de la procédure européenne TRIS de consultation sur ces projets.

La Coopération Agricole Nutrition Animale milite pour une harmonisation européenne complète des définitions tant de l’OGM que du non OGM pour éviter toute distorsion de concurrence. Elle est prête à partager son expertise sur la gestion de la coexistence des filières « avec » et « sans » pour disposer d’un cadre qui permette des relations commerciales sereines et préserve l’intérêt des filières françaises.

Accompagner le déploiement des meilleures techniques disponibles

La version finale du BREF-FDM, document de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) dans les industries agroalimentaire et laitière (FDM), a été publiée fin 2019. Ce document couvre le secteur de la nutrition animale. Or, la publication de conclusions sur les Meilleurs Techniques Disponibles, déclenchent, lorsqu’elles concernent la rubrique principale de l’installation, une procédure de réexamen. L’exploitant doit alors adresser au Préfet un dossier de réexamen dans un délai de 12 mois après la publication desdites conclusions. En conséquence, les usines de nutrition animale doivent remettre à l’administration leur dossier de réexamen au plus tard le 5 décembre 2020.

Afin d’accompagner les adhérents dans l’élaboration de ce dossier, TECALIMAN, La Coopération Agricole Nutrition Animale et le SNIA ont élaboré, avec l’aide d’un groupe de travail dédié, et diffusé fin juillet 2020 un document d’aide à la rédaction du dossier de réexamen.

Dans la continuité de ce travail, le BREF-FDM intégrant la notion de Système de Management de l’Environnement, le groupe de travail va élaborer un référentiel de management de l’environnement adapté à la profession, un socle commun destiné à faciliter tant la mise en place d’un SME par les entreprises que le dialogue avec les autorités de contrôle.

Avis de signalement du Conseil Scientifique de la Nutrition Animale

L’adoption de l’article 50 de la loi EGAlim en octobre 2018 impose aux opérateurs d’informer les Autorités en cas d’autocontrôle non satisfaisant lié à la sécurité sanitaire, que cela concerne les produits, mis en marché ou non, ou l’environnement de production. Une nouvelle version de l’avis du CSNA sur la déclaration des non-conformités en alimentation animale a été rédigée, partagée avec l’Administration et diffusée aux adhérents des syndicats en fin d’année 2019.

Actuellement, les procédures formalisées dans cette dernière version de l’Avis de signalement du CSNA sont acceptées par l’Administration et constituent ainsi une base claire et partagée, fixant les modalités et le contenu des échanges d’informations entre les entreprises et les Pouvoirs publics, dans le cadre de la détection de non-conformités.